Audience sur intérêts civil: 14 décembre 2007 et 9 janvier 2008

Audience du 14 décembre 2007

Une audience sur les intérêts civils presque dans l’intimité s’est tenue aujourd’hui à Colmar. Aucun des prévenus n’était bien sur présent et moins d’une dizaine de victimes de l’association Echo s’était déplacé.

D’emblée, l’audience a commencé sur un quiproquo, certains échanges de conclusions entre les avocats des deux bords n’auraient pas eu lieu à temps vu le nombre important de dossiers à examiner. Les hommes de robe demandent donc une nouvelle audience, qui après moult palabres, est fixée au 9 janvier 2008.

C’est également ce jour là que nous apprendrons la date du délibéré, courant février ou mars.

Ce ne sera donc que les arguments généraux de Bernard Ziegler, d’Airbus et d’Air Inter / Air France, les deux derniers condamnés au civil en première instance, que nous entendrons cet après-midi, bien sûr uniquement à charge contre tout nouveau dédommagement réclamé.

Me Cochery va commencer par souligner que l’accident n’est pas de la faute de Bernard Ziegler, mais uniquement au non respect des procédures.

- Je vous demande d’infirmer le jugement du 7 novembre car il n’existe pas de présomption de faute et Bernard Ziegler a tout fait pour rendre l’ergonomie la plus sûre possible. Quand aux erreurs de VOR et DME, elles ne sont pas démontrées.

Echo demande la responsabilité personnelle de Bernard Ziegler et d’Airbus, or la Cour ne se prononce qu’au Pénal. Par conséquent, la responsabilité civile d’Airbus ne peut être reconnue et les demandes d’indemnisation sont irrecevables. Pour les victimes, les réparations ont déjà été indemnisées par Air Inter et Air France et toutes les nouvelles demandes doivent être écartées. Il n’y a aucun motif sérieux d’annuler les anciennes transactions puisque c’est au moment de la signature que l’évaluation du préjudice doit être faite.

De plus, les victimes avaient l’assistance de l’INAVEM composé d’éminents spécialistes pour décider du bien fondé de leur signature et transiger en toute connaissance de cause.

Quand au préjudice spécifique, il découle d’expertises faites 14 ans après l’accident et est donc à écarter.

Me Ndiaye va enfoncer le clou après quelques précautions oratoires soulignant qu’Airbus n’est pas là pour nier la douleur des victimes, mais qu’il y a une distinction entre la souffrance, bien réelle, et les chefs de préjudices indemnisables.

- Il n’y a pas à revenir sur les sommes versées sauf s’il y a aggravation, mal tel n’est pas le cas dans ce dossier. On nous dit qu’il y a aggravation du préjudice parce qu’on le qualifie de préjudice spécifique. Pour une victime directe, l’aggravation du préjudice corporel est possible alors que pour les victimes indirectes, il ne peut y avoir qu’un préjudice moral et une indemnité forfaitaire. La peine est connue lors de la transaction et ne change pas lors d’une procédure judiciaire longue ou courte. Certains veulent aujourd’hui revenir sur ces tractations et demander des sommes complémentaires, or le dommage résulte des faits qui fondent la poursuite et les délais de la procédure n’entrent pas là dedans. Quand aux délais considérés comme trop longs, ce sont les parties civiles qui ont demandé des expertises et des contre-expertises, jamais Airbus.

Les victimes disent aussi qu’un procès est traumatisant, mais il fait aussi partie du travail de deuil. Il n’est pas possible à la fois d’en faire un préjudice et le souhaiter.

Pour les victimes indirectes, il y a eu des expertises psychiatriques qui concluent scientifiquement qu’il est irréalisable et impossible de déterminer les liens et les causes 14 ans après les faits. Les examens médico-légaux doivent être réservés aux victimes directes.

Il est donc impossible d’accorder un préjudice moral. Reste le préjudice spécifique, mais pour les victimes directes seulement.

L’avocat d’Airbus va ensuite citer plusieurs jugements et délibérés ayant refusé d’accorder un préjudice spécifique aux victimes indirectes. Il en irait ainsi, selon Me Ndiaye qui en a eu affaire, des dossiers AZF et du tunnel du Mt Blanc.

- Faut-il cumuler le préjudice moral et le préjudice spécifique ? Les médecins psy soulignent qu’il n’y a pas de différence entre un mort par crise cardiaque et une catastrophe médiatisée. Un accident collectif n’entraine pas de préjudice complémentaire. Il ne peut y avoir de discrimination selon le nombre de morts.

Echo a eu un rôle important pour son travail envers les familles, mais il faut regarder de très près pour le montant réclamé de 1,2 millions d’Euros avec les 2 millions demandés d’autre part. Il faut un préjudice personnel, or l’association ne peut pas se substituer à ses membres et le préjudice n’est pas constitué ipso facto par l’accident. Comme le dommage résulte des faits, je ne vois pas de préjudice. C’est aussi le bénévolat de ses membres qui a permis à l’association de fonctionner, mais monsieur de Gaullier demande des dédommagements extrêmement importants. Je m’étonne qu’il réclame 600 000 € sans justificatifs sinon qu’il prétend avoir travaillé 30h par mois pendant 14 ans. Je ne comprends pas le calcul car il y a eu des périodes assez longues de silence dans la procédure.

Pour les syndicats de personnel navigant qui réclament aussi des indemnisations, nous considérons que les montants sont trop importants en regard de leur activité durant la procédure.

En conclusion, Airbus n’est pas là pour nier la douleur, mais la justice doit faire son travail en fonction des règles applicables.

Me Garnault

L’avocat d’Air France, un petit sourire malicieux au coin des lèvres annonce qu’il va développer un point ignoré jusqu’alors par tout le monde.

- C’est un problème important de principe pour le préjudice que l’association aurait supporté. La loi et les réglementations spécifiques au transport aérien, déjà pour l’accident de Habsheim, mettent les victimes à l’abri pour les indemnisations et l’association Echo ou une autre association de victimes, doit faire avec la législation du transport aérien basé sur la convention de Varsovie. La responsabilité du transporteur ne peut être recherchée par Echo simplement parce que l’association a été tardive dans sa constitution de partie civile. Echo a été créé le 31 janvier 1992 et avait 2 ans pour se constituer partie civile au plan civil s’entend et ne l’a pas fait. L’agrément ministériel de 1996 n’a d’influence que sur le plan pénal.

La constitution sur le plan pénal d’Echo est  donc permise, mais Echo doit être débouté de ses demandes d’indemnisations.

L’association Echo ne peut réclamer le dommage qu’elle a supporté elle-même. Constituée après l’accident, elle a définit son rôle dans ses statuts et personne ne peut empêcher son action de prestation de service vis-à-vis de ses membres. Son budget doit alors être équilibré.

Or on vient ici vous demander de rembourser les frais généraux et les frais de fonctionnement. Ça ne tient pas debout !

Les frais généraux ! Pas un dommage ni un préjudice ! On ne peut donc pas demander réparation. L’association Echo n’a pas le droit d’obtenir les sommes qu’elle demande. Ce n’est pas l’accident, mais l’objet social qui a entrainé les frais dépensés par l’association. C’est ça la causalité. Ce thème n’avait jusqu’à présent pas été développé de cette manière, j’en suis le premier au niveau des principes.

Il reste les frais d’avocat, réels, pas forfaitaires bien sûr et l’équité doit jouer.

Le rôle de ces associations de victimes est indispensable mais certaines en abusent sur le plan pécuniaire. Echo disait : ce qui nous intéresse, c’est la vérité sur les causes du crash, il faut qu’on sache. Qu’Echo vienne alors se mêler d’argent, ça m’embarrasse.

L’audience est suspendue jusqu’au 9 janvier. Entretemps, il n’y aura pas de trêve des confiseurs pour les avocats qui devront fournir l’ensemble de leurs conclusions écrites avant le 31 décembre.

Audience du 9 janvier 2008

Après deux reports successifs s’est enfin tenue ce 9 janvier l’ultime audience sur intérêts civils du procès du crash du mont sainte Odile à quelques jours de la commémoration du 16^ième anniversaire.

Cette audience  ressemblait à celle du 14 décembre, un échange assez vif d’arguments pour réclamer des indemnités d’un côté et pour n’avoir rien à payer de l’autre.

Nous étions loin, très loin de la recherche de la vérité ou de l’analyse des causes du crash. Mais n’était-ce pas inéluctable ?

Comme les promesses politiques le lendemain du drame, puis d’autres, commerciales celles-là dans les jours qui ont suivis, les indemnités compensatoires se sont réduites au fil des ans, les belles promesses oubliées et les actes de foi rangés au magasin des accessoires.

Chaque drame humain est ainsi soumis à la dictature de l’audimat. Une fois que le rapport de force médiatique a changé de camp en quittant celui des victimes, seule subsiste la masse des articles réglementaires propres à minimiser les préjudices.

L’accident du 20 janvier a eu lieu sur un vol intérieur français, entre deux villes de province. Alors, pour le barème des indemnisations, rien à voir avec un vol international à destination des Etats-Unis.

L’ultime audience du procès traitait donc des intérêts civils, des indemnisations plus simplement dit. Les avocats des parties avaient enfin pu échanger leurs conclusions, y compris jusque la veille encore de l’audience et même à l’audience pour les ultimes retardataires.

Très peu de monde aujourd'hui dans la salle numéro 13 de la Cour d’Appel de Colmar. Une dizaine d’avocats, autant de membres d’Echo et quelques rares journalistes ou simples curieux s’étaient déplacés pour entendre les attaques en règle des avocats d’Air France et d’Airbus contre celles et ceux qui demandaient une indemnisation.

D'emblée, Me Fabrice Pradon pour Air France va s’étonner de la soudaine présence parmi les prétendants à indemnisation d’un concubin au nom d’emprunt pour une somme de 440.000 €. Et, ajoute-t-il, il y a aussi ces 39 parties civiles espagnoles dont la situation personnelle n’a pas changé depuis 16 ans. Toujours à la même adresse pour certains, hébergé à 40 ou 45 ans chez leurs parents pour d’autres ou travaillant encore à 75 ans, voire même 101 ans.

Sur un total de 250 parties civiles, il y en a 137 nouvelles dont certaines totalement inconnues.

- J’ai des doutes quand à la régularité de toutes ces constitutions de parties civiles. Air France demande de chacune des victimes de confirmer sa situation , conclut Me Pradon qui ne peut s’empêcher d’ajouter au nom des assureurs qu’il ne peut y avoir de procès de masse où on travaille sur une liste. Il faut démontrer pour chacune et chacun un lien direct avec les victimes.

Me Simon Ndiaye pour Airbus:

- J'émets les mêmes réserves sur le sérieux des plaignants y compris pour l’association Echo qui disait vouloir avant tout connaître la vérité. Je me pose des questions sur les intentions actuelles de ceux qui se disent animés par la recherche de la vérité alors qu’ils ne sont apparus en nombre que pour ce procès en appel .

Pour Me Lienard, le premier cas du concubin évoqué par Air France, n’est qu’une complexe histoire de famille, mais il faut éviter de faire des procès d’intention pour nombre d’autres victimes.

L’avocat va tenter de défendre le point de vue des familles de victimes à travers les préjudices psychiques et spécifiques, deux aspects de dommages refusés par les assureurs pour qui l’enjeu est majeur vu le nombre importants d’autres affaires d’accidents en cours.

- Il y a bien une absence du dommage spécifique dans les transactions faites dans les années 92, 93 et 94. Il n’y en a aucune trace dans les dossiers. Alors on nous demande encore des expertises. Mais il faut savoir arrêter les expertises, sinon, il n’y a pas de fin, il n’y a jamais de fin ! 

Je suis étonné que Me Garnault soulève la prescription concernant l’association maintenant alors qu’il pouvait le faire tout au long de la procédure. Ce sont des prétentions nouvelles. L’association Echo est partie intégrale de la procédure. La loi a la primauté sur les textes réglementaires. Bien entendu, les assureurs souhaitent que les associations ne puissent plus plaider au procès pénal, or l’association Echo a été agréée en 1996 par le Ministre de la justice, ça a été la première association à l’être. 

Me Pradon revient à la charge :

- Seules les victimes du transporteur sont à prendre en compte, l’association Echo n’en a aucun titre comme les passagers ou leurs ayants-droits.

Nous ne contestons pas leur position de partie civile, mais nous contestons leur demande indemnitaire. Il y a confusion des genres, Echo n’a pas de droit d’action car n’a pas eu de dommage personnel.

Me Ndiaye insiste :

- Les experts qui ont examiné les familles des victimes n’ont pas conclu pour le préjudice spécifique. Certains ont renoncé à leur mission disant qu’il était impossible de déterminer un lien direct de causalité entre l’accident et l’état présent de la personne.

Tous les avocats qui sont intervenus dans les dossiers n’ont jamais évoqué de préjudice spécifique tout au long de la procédure.

L’avocat Général, Mme Claude Lafont ajoute :

- Il faut que ce procès se termine. Je suis étonnée que tout ça sorte maintenant.

Voilà! Tout, ou presque a été dit.

Le procès en Appel est fini. Il a commencé le 16 octobre 2007 et aura duré 26 journées plus au moins longues et bien remplies. Chacun sera aussi resté sur ses positions et les causes précises du crash ne sont pas nettement apparues à l'audience. Aucun aveu de dernière minute n'a pas non plus transformé le procès.

La Présidente précise que l’arrêt sera rendu le 14 mars à 14 h.

Pour se remémorer les débats du premier procès de Colmar

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