Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission européenne
chargée des transports et de l'énergie, s'est félicitée de l'adoption
définitive par le Conseil et le Parlement européen de la proposition de
règlement visant à protéger les droits des passagers aériens qui sont
victimes d'un refus d'embarquement, d'une annulation de leur vol ou d'un
retard important. «L'action en faveur des droits des passagers est une
des initiatives majeures de cette Commission pour placer les citoyens au
cœur des politiques européennes » a-t-elle déclaré. « Trop souvent, les
passagers aériens sont victimes de pratiques qui exigent qu'ils
reçoivent une attention équitable et l'indemnisation adéquate :
désormais, ils bénéficieront tous de nouveaux droits largement renforcés
» a-t-elle ajouté Le règlement devrait entrer en vigueur dans les
prochaines semaines et les nouveaux droits s'appliqueront à partir de
2005. Loyola de Palacio a conclu : « Comme par le passé, la Commission
européenne veillera à ce que les passagers soient informés de leurs
nouveaux droits et que toute l'information nécessaire soit donnée dans
les aéroports.
Chaque année, environ 250 000 passagers aériens sont désagréablement
surpris lorsqu'ils se présentent à l'enregistrement dans les aéroports
européens. Bien qu'ils aient acheté un billet et réservé leur place, ils
s'entendent dire que leur vol a été sur réservé et qu'ils doivent
prendre un vol suivant. Ces refus d'embarquement sont une source de
désagréments importants et une perte de temps pour les passagers. Tout
aussi désagréables sont les annulations sans avertissement et les
retards qui retiennent les passagers pendant des heures dans les
aéroports.
Le nouveau règlement remplacera le texte existant, qui date de 1991 et
qui apparaît insuffisant. En effet, il ne semble pas avoir réussi à
dissuader effectivement les compagnies aériennes de refuser des
embarquements, il ne s'applique pas aux annulations pour raisons
commerciales ni aux retards importants ; et il ne s'applique pas non
plus aux vols non réguliers affrétés par des organisateurs de voyage.
Ceci va changer radicalement avec le nouveau règlement, qui assurera une
protection effective et complète des passagers aériens par l'application
de quatre grandes mesures.
Extension des droits des passagers aériens à tous les types de vol
Le règlement actuel ne s'applique qu'aux vols réguliers, soit à la
moitié du marché seulement. Le nouveau règlement s'appliquera à
l'ensemble des vols, tant réguliers que non réguliers (donc également
aux transports aériens compris dans le prix d'un voyage à forfait).
En outre, le nouveau
règlement ne s'appliquera pas seulement aux passagers au départ d'un
aéroport situé dans un Etat membre, mais également, pour les passagers
en provenance d'un Etat tiers à destination d'un Etat membre, pour tous
les opérateurs de l'Union euro-péenne à moins qu'ils ne reçoivent déjà un
traitement similaire dans le pays tiers.
Réduction du nombre des refus d'embarquement
Le nouveau règlement réduira de façon spectaculaire la fréquence des
refus d'embar-quement contre la volonté des passagers. Deux mesures sont
prévues pour y arriver :
·
Premièrement, lorsqu'ils prévoient de pratiquer le refus
d'embarquement, les opérateurs seront tout d'abord tenus de faire appel
à des volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en échange de
certains avantages : en d'autres termes l'opérateur et les volontaires
potentiels devront négocier les modalités de cet échange. Les opérateurs
n'auraient le droit de refuser l'embarquement que si, et seulement si,
le nombre de volontaires se manifestant n'était pas suffisant.
·
D'autre part, la compensation à payer par les compagnies
aériennes ou les organisateurs de voyage en cas de refus d'embarquement
devrait être suffisamment importante pour avoir un effet dissuasif :
o
250 euros pour des vols de moins de 1 500 kms
o
400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 kms
o
600 euros pour les vols d'au moins 3 500 kms.
Ces nouveaux montants devraient inciter fortement les opérateurs à
trouver des volontaires et à renoncer à la pratique des refus
d'embarquement.
En plus de la compensation financière, les passagers qui se verraient
refuser l'embarquement continueraient de bénéficier des deux droits
suivants :
·
le droit de choisir entre le ré acheminement sur un autre
vol dès que possible, ou le remboursement du billet, et
· le droit d'être pris en
charge dans l'attente d'un vol ultérieur (rafraîchissements, repas,
hébergement).
La possibilité de choisir entre le ré acheminement sur un autre vol ou
le remboursement du billet sera également offerte aux volontaires.
Minimalisation des désagréments résultant des annulations
Lorsque la responsabilité d'une compagnie aérienne ou d'un
organisateur de voyage est engagée dans l'annulation d'un vol, les
passagers auront droit à la même compensation financière que celle
fixée pour un refus d'embarquement, sauf :
·
s'ils sont informés deux semaines avant l'heure de départ
prévue
·
ou
s'ils sont informés en temps utile et placés sur un autre vol à une
heure proche de l'heure de départ prévue.
En outre, dans ce cas, les passagers bénéficieront de trois droits
nouveaux :
· repas
et rafraîchissements, et
· hébergement,
lorsque l'annulation oblige un passager à rester toute la nuit, et le
remboursement, lorsqu'une annulation retarde le passager d'au moins cinq
heures Assistance aux passagers en cas de retards importants
Quand les compagnies aériennes s'attendent à un retard important, ils
auront l'obligation de donner aux passagers:
·
repas et rafraîchissements, et
·
hébergement lorsque le retard oblige le passager à rester toute la
nuit, et
·
le remboursement lorsque le retard dépasse d'au moins cinq heures.
