Charte européenne des droits du passager

En cas d'accident, le passager voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne sera totalement indemnisé quel que soit le lieu de l'accident et recevra si nécessaire des avances pour faire face aux dépenses immédiates.
La responsabilité financière d'une compagnie aérienne de l'Union européenne est illimitée en cas de décès, de blessure ou de tout autre dommage corporel subi par un passager. En d'autres termes, aucun plafond ne saurait être imposé pour les demandes d'Indemnisation.
Au plus tard quinze jours après identification de la personne ayant droit à l'indemnisation, la compagnie aérienne verse à celle-ci une avance pour l'aider à faire face à ses besoins immédiats. Cette avance ne peut être inférieure à 15 000 droits de tirage spéciaux (environ 20 000 euros) par passager en cas de décès.
Afin d'assurer le traitement rapide des demandes d'indemnisation n'excédant pas 100 000 droits de tirage spéciaux (environ 130 000 euros), les compagnies aériennes de l'Union ne peuvent limiter ou exclure leur responsabilité que si le dommage est dû (en totalité ou à partie) à la négligence du passager blessé ou décédé.

Bruxelles, le 26 janvier 2004

Nouveaux droits pour les passagers aériens dans toute l'UE

Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission européenne chargée des transports et de l'énergie, s'est félicitée de l'adoption définitive par le Conseil et le Parlement européen de la proposition de règlement visant à protéger les droits des passagers aériens qui sont victimes d'un refus d'embarquement, d'une annulation de leur vol ou d'un retard important. «L'action en faveur des droits des passagers est une des initiatives majeures de cette Commission pour placer les citoyens au cœur des politiques européennes » a-t-elle déclaré. « Trop souvent, les passagers aériens sont victimes de pratiques qui exigent qu'ils reçoivent une attention équitable et l'indemnisation adéquate : désormais, ils bénéficieront tous de nouveaux droits largement renforcés » a-t-elle ajouté Le règlement devrait entrer en vigueur dans les prochaines semaines et les nouveaux droits s'appliqueront à partir de 2005. Loyola de Palacio a conclu : « Comme par le passé, la Commission européenne veillera à ce que les passagers soient informés de leurs nouveaux droits et que toute l'information nécessaire soit donnée dans les aéroports.

Chaque année, environ 250 000 passagers aériens sont désagréablement surpris lorsqu'ils se présentent à l'enregistrement dans les aéroports européens. Bien qu'ils aient acheté un billet et réservé leur place, ils s'entendent dire que leur vol a été sur réservé et qu'ils doivent prendre un vol suivant. Ces refus d'embarquement sont une source de désagréments importants et une perte de temps pour les passagers. Tout aussi désagréables sont les annulations sans avertissement et les retards qui retiennent les passagers pendant des heures dans les aéroports.

Le nouveau règlement remplacera le texte existant, qui date de 1991 et qui apparaît insuffisant. En effet, il ne semble pas avoir réussi à dissuader effectivement les compagnies aériennes de refuser des embarquements, il ne s'applique pas aux annulations pour raisons commerciales ni aux retards importants ; et il ne s'applique pas non plus aux vols non réguliers affrétés par des organisateurs de voyage.

Ceci va changer radicalement avec le nouveau règlement, qui assurera une protection effective et complète des passagers aériens par l'application de quatre grandes mesures.

Extension des droits des passagers aériens à tous les types de vol

Le règlement actuel ne s'applique qu'aux vols réguliers, soit à la moitié du marché seulement. Le nouveau règlement s'appliquera à l'ensemble des vols, tant réguliers que non réguliers (donc également aux transports aériens compris dans le prix d'un voyage à forfait).

En outre, le nouveau règlement ne s'appliquera pas seulement aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un Etat membre, mais également, pour les passagers en provenance d'un Etat tiers à destination d'un Etat membre, pour tous les opérateurs de l'Union euro-péenne à moins qu'ils ne reçoivent déjà un traitement similaire dans le pays tiers.

Réduction du nombre des refus d'embarquement

Le nouveau règlement réduira de façon spectaculaire la fréquence des refus d'embar-quement contre la volonté des passagers. Deux mesures sont prévues pour y arriver :

·        Premièrement, lorsqu'ils prévoient de pratiquer le refus d'embarquement, les opérateurs seront tout d'abord tenus de faire appel à des volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en échange de certains avantages : en d'autres termes l'opérateur et les volontaires potentiels devront négocier les modalités de cet échange. Les opérateurs n'auraient le droit de refuser l'embarquement que si, et seulement si, le nombre de volontaires se manifestant n'était pas suffisant.

·        D'autre part, la compensation à payer par les compagnies aériennes ou les organisateurs de voyage en cas de refus d'embarquement devrait être suffisamment importante pour avoir un effet dissuasif :

o       250 euros pour des vols de moins de 1 500 kms

o       400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 kms

o       600 euros pour les vols d'au moins 3 500 kms.

Ces nouveaux montants devraient inciter fortement les opérateurs à trouver des volontaires et à renoncer à la pratique des refus d'embarquement.

En plus de la compensation financière, les passagers qui se verraient refuser l'embarquement continueraient de bénéficier des deux droits suivants :

·        le droit de choisir entre le ré acheminement sur un autre vol dès que possible, ou le remboursement du billet, et

·  le droit d'être pris en charge dans l'attente d'un vol ultérieur (rafraîchissements, repas, hébergement).

La possibilité de choisir entre le ré acheminement sur un autre vol ou le remboursement du billet sera également offerte aux volontaires.

Minimalisation des désagréments résultant des annulations

Lorsque la responsabilité d'une compagnie aérienne ou d'un organisateur de voyage est engagée dans l'annulation d'un vol, les passagers auront droit à la même compensation financière que celle fixée pour un refus d'embarquement, sauf :

·        s'ils sont informés deux semaines avant l'heure de départ prévue

·        ou s'ils sont informés en temps utile et placés sur un autre vol à une heure proche de l'heure de départ prévue.

En outre, dans ce cas, les passagers bénéficieront de trois droits nouveaux :

·    repas et rafraîchissements, et

·    hébergement, lorsque l'annulation oblige un passager à rester toute la nuit, et le remboursement, lorsqu'une annulation retarde le passager d'au moins cinq heures Assistance aux passagers en cas de retards importants

Quand les compagnies aériennes s'attendent à un retard important, ils auront l'obligation de donner aux passagers:

·        repas et rafraîchissements, et

·        hébergement lorsque le retard oblige le passager à rester toute la nuit, et

·        le remboursement lorsque le retard dépasse d'au moins cinq heures.